Pourquoi le plaider coupable criminel est dangereux
Le cœur du texte est la création d’une « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR), présentée comme un instrument de réduction des délais de jugement des crimes lorsque l’accusé reconnaît les faits et leur qualification.
Elle permettrait de conclure un accord entre le parquet et l’accusé en échange d’une réduction de peine, dans un schéma explicitement rapproché d’une CRPC transposée au champ criminel.
Par rapport au droit existant, la PJCR rompt avec le modèle classique du procès d’assises : débat public et contradictoire, oralité des débats, jury populaire, auditions de témoins et d’experts, place structurante de la victime dans la salle d’audience.
Elle substitue à ce schéma un « deal judiciaire » encadré par trois magistrats professionnels, dans un temps beaucoup plus court, avec l’objectif politique de ramener à six mois le délai entre la fin de l’enquête et la décision.
Les risques identifiés sont multiples :
- Effacement du procès et des droits des victimes : loin de renforcer les droits des victimes, la PJCR est dénoncée comme un mécanisme qui les prive du procès qu’elles attendent parfois depuis des années, les empêche d’entendre, de questionner, de confronter, et même, pour celles qui ne sont pas encore constituées, les prive purement et simplement du droit à un procès public.
La victime n’aurait que vingt jours pour refuser la procédure, sans possibilité de peser sur la peine proposée.
Cette situation est insupportable. - Atteinte au procès équitable et aux droits de la défense : la PJCR peut se dérouler sans véritable débat contradictoire, sans témoins ni experts, potentiellement sans présence effective d’un avocat lors de l’acceptation de la procédure, alors même qu’il s’agit de crimes parmi les plus graves (viols, homicides, violences graves).
Cette extension de la logique de plaider‑coupable au champ criminel est incompatible avec la nature du procès criminel et les exigences d’un procès équitable. - Risque d’aveux de convenance et d’erreurs judiciaires : en contexte de pression (détention provisoire, promesse de réduction de peine, fatigue procédurale), le consentement de l’accusé peut être davantage subi que choisi. S’appuyant sur les expériences étrangères, notamment aux États‑Unis, la LDH rappelle qu’environ 40 % des erreurs judiciaires en matière criminelle y seraient liées à des aveux obtenus dans le cadre de plaider‑coupable.
LeS autres dangers du projet de loi POUR les droits de la defense
La neutralisation des nullités procédurales
Au‑delà de la PJCR, le projet de loi comporte une série de mesures convergentes qui affaiblissent les garde‑fous procéduraux du procès pénal.
Il est indispensable de rappeler à ce sujet que la procédure pénale est une protection indispensable contre l’arbitraire.
Le projet veut limiter la possibilité de faire sanctionner les violations des droits de la défense et les manquements aux formalités protectrices.
En pratique, cela ouvre la voie à des condamnations fondées sur des procédures viciées, au mépris de la présomption d’innocence et du contrôle juridictionnel des actes d’enquête.
La réduction de la collégialité
Le recul de la collégialité, par la diminution du nombre de magistrats dans certaines formations de jugement, est également dénoncée.
La collégialité constitue pourtant une garantie classique d’impartialité et de qualité de la délibération ; son affaiblissement augmente mécaniquement le risque d’erreurs et renforce le pouvoir individuel du juge, dans un contexte de pression sur les délais.
La légalisation des détentions provisoires illicites
Enfin, le projet prévoit de multiplier les hypothèses de recours à la détention provisoire et d’en allonger la durée, tout en autorisant à maintenir en prison une personne présumée innocente dont le titre de détention a été annulé ou a expiré.
Le CNB rappelle le principe cardinal selon lequel la liberté doit rester la règle et la détention l’exception.
L’allongement des durées et la banalisation de la détention provisoire sont perçus comme une dérive vers une légitimation de détentions quasi‑préventives, en tension directe avec les libertés individuelles et la présomption d’innocence.
La recompostion des juridictions criminelles
Le projet renforce les cours criminelles départementales (CCD), juridictions composées exclusivement de professionnels, déjà expérimentées pour juger certains crimes sans jury populaire.
Il étend leur champ et réorganise leur composition.
Il autorise la substitution de deux assesseurs magistrats par des avocats honoraires ou des citoyens assesseurs, justifiant de compétences juridiques et d’un intérêt pour le service public de la justice.
Concrètement, les crimes ne seront jugés ni par des magistrats professionnels, ni par des jurés tirés au sort.
De plus, la compétence de ces juridictions est étendue pour juger en appel et en cas de récidive légale.
Pris ensemble, ces dispositifs opèrent une marginalisation structurelle du jury d’assises, pourtant symbole de la justice rendue au nom du peuple. Les organisations professionnelles y voient une « dé‑démocratisation » de la justice criminelle, une remise en cause de la participation citoyenne et une fragilisation de la légitimité démocratique des condamnations pour les crimes les plus graves.
S’ajoute un risque sur l’impartialité objective des nouvelles formations, la présence d’avocats honoraires comme juges posant la question du brouillage des fonctions (juge/avocat) et de l’apparence d’indépendance.
Les dangers de la genealogie genetique
Le projet légalise le recours à la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles et prévoit la possibilité d’investigations génétiques à l’étranger.
Ces techniques accroissent considérablement les capacités d’identification d’auteurs potentiels à partir des données génétiques de tiers.
En l’absence de précisions complètes sur l’encadrement, la question centrale est celle de la proportionnalité au regard du respect de la vie privée, des données personnelles et des garanties procédurales. Le Conseil constitutionnel, s’agissant d’outils intrusifs en matière pénale, rappelle que leur admissibilité dépend de garanties robustes et contrôlables, spécialement quand sont en jeu les droits de la défense et le secret professionnel.
Les avocats de GRENOBLE contre le projet de loi S.U.R.E. 